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Textes législatifs

6 documents

PDF Loi n°2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité

DOC Loi régissant l'activité commerciale au Cameroun

PDF Loi n°2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur

DOC Loi sur la normalisation

PDF Loi relative à la concurrence

DOC Loi régissant la métrologie légale

Décrets d'application

5 documents

PDF Décret relatif au commerce électronique

PDF Décret sur le conditionnement du cacao

PDF Décret 2014 sur les conditions de commercialisation

PDF Décret fixant les caractéristiques métrologiques

PDF Décret portant sur la convention fiscale

Arrêtés ministériels

4 documents

PDF Arrêté MINEPDED/MINCOMMERCE

PDF Arrêté sur les prix et taxes

PDF Arrêté sur la norme farine de froment

PDF Arrêté répartition café

Instructions & circulaires

3 documents

PDF UNCTAD Trade Liberalization

PDF Safety of Life at Sea 2014

PDF IMF Trade Reforms CEMAC

Conventions internationales

2 document

PDF UN Convention on Contracts for International Sales of Goods

PDF Convention on International Trade in Endangered Species

Publications officielles

À venir

Aucune publication disponible pour le moment.

Les publications seront ajoutées ultérieurement.