Formalités préalables
Procedure
Institutions
Documents à fournir
Documents délivrés
Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
Tribunal de Première Instance Compétent
-Demande timbrée adressée au greffier en chef - Copie légalisée Carte Nationale d'Identité ou Carte de séjour -Certificat de domicile signé à la mairie ou la sous-préfecture - Contrat de bail régulièrement enregistré -Copie légalisée de l’acte de mariage ou Certificat de célibat -Copie de l’acte de naissance -Déclaration sur l’honneur -Copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance -Copie du titre de propriété ou de bail du principal établissement
Régistre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Etablissement de la carte de contribuable
Centre Divisionnaire des Impôts
-Demande de la carte contribuable -Photocopie de la Carte Nationale d'Identité
Carte de contribuable
Etablissement de l’attestation de non redevance
Centre Divisionnaire des Impôts
-Photocopie de la Carte Nationale d'Identité -Extrait de casier judiciaire -Demande de l'attestation de non redevance -Carte de contribuable - Régistre de commerce -Quittances justificatives du paiement des trois dernières déclarations
Attestation de non redevance
Inscription au fichier des exportateurs
Délégation Régionale du Ministère du Commerce
- Demande timbrée d'inscription au fichier des exportateurs -Expédition de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - Attestation de localisation - Carte de contribuable -Attestation de non redevance -Copie de l’acte d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale au Cameroun -Attestation pour soumission -Copie légalisée Carte Nationale d'Identité ou Carte de séjour -Déclaration sur l’honneur -Attestation de Déclaration d’existence -Justificatif du paiement de la somme de 30000 mille francs représentant les frais d’inscription au fichier
Attestation d’Inscription au fichier des exportateurs