Description de la procédure

L’inscription au Fichier des importateurs et Exportateurs est tenue par le Ministère du Commerce aux fins :

  • d’enregistrement administratif des opérateurs
  • d’obtention d’agréments ou d’autorisations spéciales pour certaines opérations cette inscription est valable pour une (01) année budgétaire.

Documents à fournir

  •  Patente
  •  Attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et du crédit Mobilier
  •  Carte nationale d’identité pour les nationaux et carte de séjour pour les étrangers
  •  La carte de contribuable
  •  Attestation pour soumission ou attestation de non utilisation du personnel salarié de la CNPS
  •  Déclaration d’existence pour les opérateurs économiques exportateurs de cacao et de café
  •  Arrêté de dispense pour les succursales des personnes physiques et morales étrangères le cas échéant
  •  Agrément de l’exercice de l’activité commerciale pour les étrangers
  •  Avis techniques, permis et certification d’homologation ou d’habilitation délivrés par les administrations techniques pour certains produits à l’import et à l’export.

Institution

  • L’importateur/Exportateur (Initie la demande d’inscription au fichier ou la demande d’autorisation spéciale)
  • Le CNCC ( Encaisse le paiement des frais d’inscription au fichier)
  • Le MINCOMMERCE ( Traite le dossier, encaisse le paiement des frais d’inscription,valide l’inscription au fichier ou l’autorisation spéciale)
  • La SGS ( Reçoit copie de toutes les inscriptions au fichier uo autorisations spéciales)

Délais et coûts

  • 5 minutes pour l’inscription

    48 heures pour l’obtention de l’attestation d’inscription

    25.000 FCFA (10.000 FCFA pour le CNCC, 15.000 FCFA pour le MINCOMMERCE)

Texte Réglementaire

  •  Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.

Document final

  •  Inscription au fichier des importateurs/exportateurs validée.